HISTORIQUE DE LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE GATINEAU INC.
Le mouvement syndical, chez les policiers et policières de la Ville de Gatineau, existe depuis plus de 50 ans. Il est le résultat de la fusion des Fraternités des policiers des villes d’Aylmer, de Hull et de l’Association des policiers de Gatineau Inc.
La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc. a été constituée en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., chap. 0-9) (la Loi). Une entente globale sur la description de négociation est intervenue entre la Fraternité des policiers de Hull Inc. et le comité de transition de l’Outaouais, en vertu des articles 176.2 et 176.4 de la Loi et de l’article 121 de l’annexe IV de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (L.Q. 2000, chap. 56)
L’unité de négociation faisant l’objet de cette entente est la suivante :
« Tous les policiers et policières salariés au sens du code du travail »
Conformément à l’article 176.3 de la Loi, les associations syndicales policières d’Aylmer, Hull et Gatineau s’entendent pour désigner la Fraternité des policiers de Hull Inc. Pour représenter les salariés visés par l’unité de négociation décrite ci- dessus.
Au 1er mai 2001, plus de 40% des employés policiers sont représentés par une association accréditée (décret 678-2001 du 6 juin 2001 concernant les relations du travail découlant des regroupements de territoires municipaux visés par la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, article 176.5 de la Loi et l’article 78 (5) de l’annexe IV de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (L.Q.2000, chap.56)).
Le 26 septembre 2001, le Commissaire du travail, Me Pierre Cloutier accrédite la Fraternité des policiers de Hull Inc., pour représenter : tous les policiers et policières salariés au sens du Code du travail. Il déclare que l’accréditation prend effet le 1er janvier 2002.
L’Inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. chap. C-38, art. 218), à délivrer les lettres patentes à la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc., la constituant en corporation sous la dénomination sociale « La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc. ».
« La Fraternité des policiers de la Ville de Gatineau Inc. » devenait et détenait un certificat de reconnaissance syndicale émis par le Bureau du Commissaire général du travail.
Les Statuts et règlements de la Fraternité des policiers de la Ville de Hull Inc. ont été adoptés à l’assemblée générale extraordinaire et la raison sociale a été modifiée pour : « La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc. ».
L’Inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. chap. C-38, art. 218), a délivré les lettres patentes à la Fraternité des policiers de Hull Inc. la constituant en corporation sous la dénomination sociale « La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc. ».
Le 30 mars 2020, les Statuts et règlements de La Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau Inc. furent modifiés, ils seront présentés à l’assemblée générale annuelle 2020, dernier exercice qui datait de 2002.